SERVICES DE DÉPÔT INSTANTANÉ ET DE TRAITEMENT DE CARTE - CONDITIONS D'UTILISATION

SERVICES DE DÉPÔT INSTANTANÉ ET DE TRAITEMENT DE CARTE - CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 8 juillet 2025

Votre utilisation des services de dépôt instantané et de traitement des cartes activés par Zūm Rails Inc. (“ Zūm Rails ”) à partir du site Web du Marchand (le “ site Web ”) est soumise aux conditions suivantes. Les présentes conditions de service de dépôt instantané et de traitement des cartes constituent un accord juridique entre Zūm Rails Inc. (“ Zūm Rails ”, “ nous ” ou “ notre ”) et vous, l'utilisateur du service de dépôt instantané ou de traitement de carte (“ vous ”), et régissent votre utilisation du service de vérification bancaire (le “ service ”) et les questions connexes. En utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation, telles que modifiées par Zūm Rails de temps à autre, ainsi que par la Politique de confidentialité de Zūm Rails. Vous acceptez également que si vous acceptez ces conditions au nom d'une autre Entité, vous avez l'autorisation complète de le faire.

1. Généralités.

Nous utilisons le Service pour vous permettre de connecter votre compte bancaire. La connexion de votre compte bancaire nous aide à mieux prendre en charge vos paiements demandés, notamment en vérifiant votre compte bancaire et en accélérant vos paiements dans la mesure du possible.

2. Utilisation du Service.

Si vous choisissez d'activer le Service, Zūm Rails vous demandera de connecter votre compte bancaire. Si vous connectez votre compte bancaire, vous fournirez vos informations d'identification bancaire (y compris votre nom d'utilisateur et votre mot de passe) à Zūm Rails (“ Fournisseur de services ”), qui n'utilisera vos informations d'identification que pour récupérer les données de compte bancaire pour les transactions demandées, notamment les suivantes :

- vos coordonnées (telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et votre adresse), et 

- les détails du compte (tels que le type de compte et les numéros de banque, de succursale et de compte).

Ce qui est collecté sur votre compte variera en partie en fonction de ce que votre banque met à votre disposition. Zūm Rails stockera et utilisera ensuite ces informations pour mieux prendre en charge vos futurs paiements demandés avec nous, notamment en vérifiant votre compte bancaire et en accélérant vos paiements dans la mesure du possible.

Zūm Rails transférera également à son partenaire bancaire les détails du compte afin de débiter votre compte au moment de vos paiements demandés. En connectant votre compte bancaire, vous donnez également à Zūm Rails le pouvoir de partager certaines informations de compte avec nous (dans le cas de votre numéro de compte, nous ne recevrons que les 4 derniers chiffres) pour soutenir votre relation client avec nous, telles que des informations pour la tenue de registres.

L'API, ou un service similaire, est un composant essentiel du Service et vous ne pouvez pas continuer à utiliser le Service à moins d'accepter d'utiliser l'API ou un service similaire. Dans le cas où l'API Zūm Rails n'est pas disponible, vous acceptez que Zūm Rails ait le droit de sélectionner un fournisseur de services de remplacement pour la période pendant laquelle l'API Zūm Rails n'est pas disponible. Zūm Rail sera seule responsable envers vous de tout dommage, perte ou autre résultant de son utilisation d'un fournisseur de services de remplacement.

Zūm Rails contactera les clients BaaS en utilisant les coordonnées fournies pour effectuer un suivi en cas d'inscription incomplète. 

3. Confidentialité des données

En utilisant le Service, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos données personnelles. Vous confirmez que les informations que vous fournissez à Zūm Rails ne comportent aucune erreur et sont vos informations correctes. Zūm Rails a sa propre politique de confidentialité et pour plus d'informations, veuillez visiter son site Web (https://Zūmrails.com/privacy-policy). Ni le Marchand ni Zūm Rails ne vendront ou ne loueront vos données personnelles. Zūm Rails peut utiliser vos données de manière anonyme (sans vous identifier) à toute fin autorisée par la loi applicable. Zūm Rails n'est pas responsable de l'utilisation, de la divulgation ou de la conservation de vos données personnelles par le Marchand et le Marchand n'est pas responsable de l'utilisation, de la divulgation ou de la conservation de vos données personnelles par Zūm Rails.

Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits en matière de confidentialité, veuillez contacter directement le Marchand. Veuillez contacter le Marchand pour toute question concernant l'annulation ou l'arrêt des paiements.

4. Octroi d'une procuration.

Vous accordez à Zūm Rails une procuration limitée, et vous nommez Zūm Rails en tant que votre mandataire et agent en toutes qualités pour accéder à votre (vos) compte(s) sélectionné (s), récupérer et stocker les informations comme décrit ci-dessus, pour vous fournir le Service et dans la mesure permise par les lois et réglementations applicables. Vous acceptez que lorsque Zūm Rails accède et récupère vos informations à partir de votre (vos) compte(s) sélectionné (s), qu'il agisse en tant que votre agent, et non l'agent de banques tierces. Vous acceptez que les banques tierces soient en droit de se fier à l'autorisation, à l'agence et à la procuration susmentionnées que vous avez accordées. Vous comprenez et acceptez que le Service n'est ni approuvé ni parrainé par un tiers dont le ou les comptes sont accessibles via le Service. La procuration que vous accordez à Zūm Rails peut être révoquée à tout moment en supprimant les informations que vous avez partagées avec Zūm Rails, selon le cas, ou en cessant autrement d'utiliser ce service.

5. Interac et le Service.

Si vous utilisez le Service conjointement avec Interac, vous n'êtes pas autorisé à initier ou à recevoir des transactions de tiers. Nous nous réservons le droit de résilier, de suspendre ou de révoquer l'accès au Service en vertu de l'article 14 si vous vous engagez dans de telles transactions. Nous pouvons également fermer votre compte.

6. Carte de crédit

Le Service est fourni par et entre le marchand de Zūm Rails et Zūm Rails dans le but de fournir des services de traitement de cartes de crédit et de débit Visa à l'utilisateur final. Afin d'assurer des services de traitement des cartes fluides et sécurisés, Zūm Rails peut collecter, conserver et stocker certains détails et informations nécessaires sur l'utilisateur final. Ces détails et informations peuvent inclure, mais sans s'y limiter, des informations personnelles identifiables telles que :

1. Prénom et nom de l'utilisateur final tels qu'ils apparaissent sur la carte utilisée (carte de crédit)

2. les éléments du Numéro du Compte Permanent (PAN); et

3. les Données d'Authentification Sensibles (DAS):nous ne stockons pas de DAS, elles ne sont utilisées que pour initier une transaction avec un fournisseur de services de paiement 

En raison des meilleures pratiques en matière de sécurité, de droit et de confidentialité, nous ne sommes pas en mesure de divulguer dans nos Conditions d'utilisation quels éléments spécifiques du PAN ou du DAS sont collectés et/ou stockés. 

7. Services d'émission de cartes

Zūm Rails, en tant qu'agent de, ou en collaboration avec l'Émetteur, fournira ou mettra autrement à la disposition de l'Utilisateur les services d'émission de cartes, ce qui permettra à l'Utilisateur de faciliter l'utilisation de ces cartes conformément aux termes et conditions du présent contrat. 

L'utilisateur n'accédera et n'utilisera les services d'émission de cartes et toutes les cartes en relation avec les services d'émission de cartes qu'à des fins personnelles, professionnelles et commerciales. L'Utilisateur ne doit pas accéder ou utiliser, ou permettre à toute autre personne d'accéder ou d'utiliser, les services d'émission de cartes, ou toute carte en relation avec les services d'émission de cartes.

8. Activation et limitations sur les cartes.

Vous devez activer une carte via votre tableau de bord Zūm Rails (ou, le cas échéant, via votre fournisseur de plateforme) avant que vous ou un utilisateur autorisé n'utilisiez cette carte. Toutes les cartes qui vous sont émises sont liées à votre compte d'émission Zūm Rails. Une fois qu'une carte est activée, les utilisateurs autorisés émetteurs peuvent utiliser les cartes pour initier des transactions par carte en votre nom.

Zūm Rails établira des restrictions sur l'utilisation de votre (vos) carte(s) Zūm Rails. Zūm Rails vous informera des restrictions actuelles lorsque vous êtes approuvé pour une carte Zūm Rails via votre tableau de bord Zūm Rails ou par e-mail (ou, le cas échéant, via votre fournisseur de plateforme). Vous pouvez établir des restrictions supplémentaires relatives aux Cartes conformément aux conditions d'utilisation de Zūm Rails (par exemple, sur le montant en dollars des Transactions par Carte individuelles et les types de marchands avec lesquels vos Cartes peuvent être utilisées). Zūm Rails peut empêcher les cartes de fonctionner dans les juridictions à haut risque. Vous devez communiquer toutes les restrictions applicables à vos utilisateurs autorisés émetteurs. 

9. Rôle de Zūm Rails.

Le Service est un moyen de vérifier votre compte bancaire et de faciliter les paiements pour le Marchand, mais il ne change rien à votre relation avec le Marchand ou votre banque ou institution financière. Vous êtes responsable en dernier ressort du respect des accords qui régissent votre relation avec le Marchand, votre relation avec vos comptes bancaires ou d'institutions financières, et qui régissent les achats que vous effectuez en utilisant le Service. En outre, le Marchand est responsable de la mise à disposition des fonds déposés sur le compte du Marchand sélectionné lorsque vous utilisez le Service. Zūm Rails déploie des efforts raisonnables pour sécuriser vos données financières.

10. Droits d’auteur.

L'utilisation du Service ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle, de propriété ou autre sur le Service. En outre, vous acceptez de ne pas procéder à la rétro-ingénierie, au désassemblage, à la décompilation, à la dérivation ou à toute autre transformation, ni de tenter de faire quoi que ce soit de ce qui précède, de la technologie utilisée pour fournir le Service, qu'elle soit détenue ou concédée sous licence par le Marchand, Zūm Rails ou l'un de ses Fournisseurs de services.

11. Déclarations et garanties.

Pour les particuliers :

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous :

(a) avez au moins l'âge de la majorité (qui, dans la plupart des juridictions au Canada, est de 18 ou 19 ans) dans la juridiction dans laquelle vous vous trouvez ;

(b) n'utiliserez pas le Service à des fins frauduleuses, illégales ou abusives; et

(c)vous avez le droit légal d'autoriser Zūm Rails à accéder à votre compte bancaire, ou au compte bancaire de votre entreprise, selon le cas, et à utiliser vos données financières

Pour les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les sociétés par actions :

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que :

(a) il s'agit d'une entreprise individuelle/d'une société de personnes/d'une société, dûment organisée, valablement existante et en règle ;

(b) il a le plein droit, le pouvoir et l'autorité de conclure ces conditions ;

(c) votre acceptation des présentes conditions a été dûment autorisée par toutes les mesures nécessaires ;

(d) L'acceptation de ces conditions ne violera pas, n'entrera pas en conflit avec, ne nécessitera pas de consentement en vertu de, ou n'entraînera pas de violation ou de défaut en vertu de (i) l'un de ses documents organisationnels (y compris son accord de partenariat, son certificat de constitution et ses règlements, le cas échéant), (ii) toute loi applicable ou (iii) les dispositions de tout contrat ou accord auquel il est partie ou auquel l'un de ses actifs matériels est lié.

12. Avertissements.

Les lois de certaines juridictions, y compris le Québec, interdisent ou limitent l'exclusion de certaines garanties et conditions ou l'exclusion ou la limitation de certaines responsabilités, de sorte que les exclusions et limitations de responsabilité contenues dans les présentes Conditions d'utilisation pourraient ne pas s'appliquer à vous.

Le Service, y compris tous les contenus, logiciels, fonctions, matériels et informations mis à disposition sur, fournis en relation avec ou accessibles via le Service, sont fournis “ tels quels ” et “ tels que disponibles ”. Dans toute la mesure permise par la loi, ni le Marchand, ni Zūm Rails, ni leurs sociétés affiliées, ni leurs agents, marchands ou entrepreneurs indépendants et fournisseurs de services (les “ Entités Renonciatrices ”), ne font de déclaration, de garantie, de condition ou de garantie, de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou statutaire, pour les Services ou le contenu, les matériaux, les informations et les fonctions rendus accessibles par le Service, y compris, mais sans s'y limiter, le calendrier de livraison des fonds, que le calendrier soit ou non sous le contrôle du Marchand ou de Zūm Rails, ou pour toute violation de la sécurité associée à la transmission d'informations sensibles via le Service. Chaque Entité renonce, sans limitation, à toute représentation, garantie, condition ou garantie de quelque nature que ce soit en ce qui concerne le Service, la non-contrefaçon, la qualité marchande ou l'adéquation à un usage particulier. Les Entités Renonciatrices ne garantissent pas que les fonctions contenues dans le Service seront ininterrompues ou exemptes d'erreurs. Les Entités Renonciatrices ne seront pas responsables des interruptions de service, y compris, mais sans s'y limiter, les défaillances du système ou d'autres interruptions qui peuvent affecter la réception, le traitement, l'acceptation, l'achèvement ou le règlement des transactions de paiement. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez d'utiliser le Service à votre propre discrétion et à vos propres risques, et vous êtes seul responsable de tout dommage ou de toute perte d'informations de votre ordinateur ou de votre appareil mobile résultant du téléchargement de données. Aucun conseil ou information, qu'il soit oral ou écrit, obtenu par vous auprès du Marchand ou de Zūm Rails par le biais ou à partir du Service ne créera de déclaration, de garantie, de condition ou de garantie non expressément énoncée dans les présentes Conditions d'utilisation.

13. Limitations de responsabilité ; Force majeure.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en entité, et sous aucune circonstance, aucune Entité Renonciatrice ne sera responsable envers vous ou un tiers en aucune circonstance des dommages ou pertes indirect s, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages-intérêts pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles, qui peuvent être encourus dans le cadre du Service, de toute Entité Renonciatrice, ou découlant de ou liés aux présentes Conditions d'utilisation, des biens, services ou informations achetés, reçus, vendus ou payés et facilités par le Service, l'accès non autorisé ou la modification de vos transmissions ou données, ou toute autre question relative au Service. La présente section 10 est une exclusion complète et une limitation de responsabilité et s'applique à la responsabilité en vertu de toute théorie (y compris le contrat, la responsabilité délictuelle, la responsabilité stricte et la responsabilité légale), indépendamment de toute négligence ou autre faute ou acte répréhensible (y compris une violation fondamentale ou une négligence grave) par ou au nom de toute Entité Renonciatrice ou de son personnel, même si d'autres recours ne sont pas disponibles ou ne compensent pas adéquatement la perte ou le dommage, même si une Entité Renonciatrice sait ou aurait dû savoir que la perte ou le dommage était encouru, et indépendamment du fait que la perte ou le dommage était prévisible ou non. Sans limiter ce qui précède, et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas, et sous aucune circonstance, la responsabilité cumulative totale des Entités Renonciatrices liée au Service, à toute Entité Renonciatrice, ou découlant de ou liée aux présentes Conditions d'utilisation ne dépassera 10 $ CAD dollars. Chaque partie reconnaît que l'autre partie a conclu les présentes Conditions d'utilisation en se fondant sur les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes et que ces limitations constituent une base essentielle du marché entre les parties. En plus et sans limiter ce qui précède, aucune Entité Renonciatrice ne sera responsable envers vous, ni ne sera réputée avoir manqué à ses obligations ou enfreint les présentes Conditions d'utilisation, pour tout manquement ou retard dans l'accomplissement ou l'exécution de toute condition des présentes Conditions d'utilisation, lorsque et dans la mesure où ce manquement ou retard est causé par ou résulte d'actes échappant au contrôle raisonnable de l'Entité Renonciatrice, y compris, sans s'y limiter, les événements de force majeure suivants (“ Événement(s) de force majeure ”) : (a) cas de force majeure ; (b) inondation, incendie, tremblement de terre, tsunami, épidémies, pandémies, y compris la nouvelle pandémie de coronavirus de 2019 (COVID-19), ou explosion ; (c) guerre, invasion, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils ; (d) ordre ou loi du gouvernement ; (e) actions, embargos ou blocus en vigueur à la date du présent accord ou après celle-ci ; (f) action de toute autorité gouvernementale ; (g) urgence nationale ou régionale ; (h) grèves, arrêts ou ralentissements de travail ou autres perturbations industrielles ; (i) pénurie d'électricité ou de moyens de transport adéquats installations ; et (j) d'autres événements similaires échappant au contrôle raisonnable de la Partie impactée.

14. Droit applicable et litiges.

Les présentes Conditions d'utilisation, l'objet des présentes Conditions d'utilisation (y compris le Service) et toutes les questions connexes seront régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales applicables du Canada, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois qui conduirait à l'application de toute autre loi. Les présentes Conditions ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, tous les litiges découlant de, liés à ou liés aux présentes Conditions d'utilisation, à l'objet des présentes Conditions d'utilisation (y compris le Service) ou à toute question connexe seront résolus devant les tribunaux de l'Ontario siégeant dans la ville de Toronto, au Canada, et les parties se soumettent et se soumettent irrévocablement à la compétence de ces tribunaux à l'égard de ces questions.

15. Modification des Conditions d'utilisation ; Avis.

Nous avons le droit de modifier ou d'ajouter à ces Conditions d'utilisation à tout moment, uniquement avec effet prospectif, et de modifier, supprimer, interrompre ou imposer des conditions à l'utilisation du Service en publiant ces modifications sur notre site Web ou tout autre site Web que nous entretenons ou que nous possédons. Nous pouvons vous informer par e-mail, par des publications sur notre site Web ou par d'autres moyens raisonnables. Si vous êtes un utilisateur existant du Service, les modifications entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur indiquée sur l'avis, et votre utilisation du Service après que nous vous ayons informé de ces modifications constitue votre acceptation des Conditions d'utilisation modifiées. Dans le cas où vous n'êtes pas d'accord avec une telle modification, votre seul et unique recours consiste à mettre fin à votre utilisation du Service. Vous pouvez accéder à tout moment à une copie des conditions actuelles de ces Conditions d'utilisation sur notre site Web. Vous pouvez savoir quand ces conditions d'Utilisation ont été modifiées pour la dernière fois en vérifiant la date de “ dernière mise à jour ” au bas de ces conditions d'utilisation.

16. Cession

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d'utilisation ou tout droit ou obligation en vertu des présentes, de plein droit ou autrement, sans notre autorisation écrite préalable et toute tentative de cession sera nulle. Nous nous réservons le droit de céder librement ces Conditions d'utilisation et les droits et obligations en vertu des présentes à un tiers sans votre consentement ni aucun préavis. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions d'utilisation lieront et s'appliqueront au profit des parties aux présentes, de leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants personnels, successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

17. Résiliation, suspension ou révocation de l'accès.

À tout moment, le Marchand peut résilier les présentes Conditions d'utilisation et suspendre ou révoquer votre accès au Service avec ou sans préavis et pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation présumée, tentée ou confirmée de vos obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation.

18. Survie.

En cas de résiliation de votre utilisation du Service ou de résiliation des présentes Conditions d'utilisation pour quelque raison que ce soit, en plus de cette section, les sections suivantes survivront à la résiliation : Sections 6 à 15.

19. Divers.

Le défaut du Marchand d'exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition des présentes conditions d'utilisation ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée par un tribunal compétent comme étant inapplicable ou invalide pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée dissociée des présentes Conditions d'utilisation et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et resteront contraignantes et exécutoires entre les parties, sauf si, à la suite de la dissociation, les présentes Conditions d'utilisation échoueraient dans leur objectif essentiel. Dans le texte du présent Accord, les titres des articles sont fournis à titre de référence uniquement et ne peuvent en aucun cas définir, limiter, interpréter ou décrire la portée ou l'étendue de l'article en question. Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et le Marchand en ce qui concerne l'utilisation du Service. Les présentes Conditions d'utilisation décrivent l'ensemble de la responsabilité entre vous et le Marchand, et énoncent vos recours exclusifs, en ce qui concerne le Service. Ces Conditions d'utilisation ne sont pas destinées et ne doivent pas être interprétées comme créant des droits ou des recours dans des parties autres que vous, le Marchand et Zūm Rails, et aucune autre personne n'aura la capacité de faire valoir des droits en tant que tiers bénéficiaire en vertu de ces Conditions d'utilisation. Aucune modification ne peut être apportée aux présentes Conditions d'utilisation, sauf conformément à l'article 12. Les présentes Conditions d'utilisation ne limitent pas les droits que le Marchand ou Zūm Rails peuvent avoir en vertu des lois sur les secrets commerciaux, les droits d'auteur, les brevets ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Les parties ont expressément demandé et exigé que les présentes Conditions d'utilisation et tous les documents connexes soient rédigés en Français.